1. Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l’USPI Formation et les participants, dans le cadre des séminaires et formations qui sont proposé(e)s, soit sous format présentiel ou digital uniquement, soit sous format présentiel et digital au choix du participant.
  2. L’inscription à une formation est effectuée en ligne. Le contrat est réputé conclu par l’envoi d’un courriel de confirmation d’inscription au participant et vaut reconnaissance de dettes au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.
  3. Le tarif propre à chaque formation est publié sur le site internet de l’USPI Formation. Par son inscription, le participant déclare consentir expressément au tarif applicable au jour de l’inscription. La participation à la formation est conditionnée à la réception préalable et intégrale du montant dû, indépendamment des modalités et délais de paiement applicables, en vertu de l’article 4.
  4. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou postale, au moment de l’inscription. Il transite par les serveurs des partenaires de l’USPI Formation, qui collectent et traitent les données bancaires ou postales nécessaires à l’exécution de toute transaction. Les frais de transaction sont à la charge du participant. L’USPI Formation n’est en aucun cas responsable d’un dysfonctionnement du système de paiement en ligne. 

Les membres USPI et les titulaires d’un compte VIP USPI peuvent à choix payer en ligne ou sur facture. En cas de règlement par facture, le délai de paiement est de 10 (dix) jours calendaires. En cas de retard de paiement, tous les frais, notamment de rappel et de poursuite, sont à la charge du participant, auxquels s’ajoute un intérêt moratoire de 5% (cinq pourcent) l’an à compter de la date de la facturation. Faute de paiement dans les délais prescrits, l’USPI Formation se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat de formation et de réclamer au participant une indemnité équivalente aux frais d’annulation applicables en cas de demande d’annulation.  

  1. Les demandes d’annulation et de report formulées par le participant sont régies selon les modalités suivantes : 
  1. Formations de base, de perfectionnement, auditeurs libres et séminaires :

Demande d’annulation par le participant :  

  1. Une demande d’annulation peut exceptionnellement être prise en considération, si elle est motivée et annoncée par écrit à la direction de la formation 21 jours calendaires au moins avant le début de la formation, la date de réception faisant foi. Pour une annulation dans le délai susmentionné, le montant de la taxe d’écolage est remboursé intégralement, sous réserve des frais administratifs de CHF 150.- qui restent entièrement dus. 
  2. En cas de demande d’annulation entre le 10ème et le 20ème jour calendaire, inclus, précédant le début de la formation, les 50 % du montant de la taxe d’écolage sont dus.
  3. En cas de demande d’annulation dans les 9 jours calendaires qui précèdent le début de la formation, la taxe d’écolage est entièrement due, et aucun remboursement n’est effectué.

Demande de report de la session de formation par le participant : 

  1. Une demande de report formulée par le participant sur une autre session peut être prise en considération, si elle est motivée et annoncée par écrit à la direction de la formation moyennant le respect de 10 jours calendaires avant le début de la formation à laquelle le participant est inscrit.
  2. Échéance maximale du report :
  3. Formations sans prérequis (notamment Immostart+, Etat des lieux, etc.) et les séminaires : report possible sur toute session débutant dans les 6 mois à compter de la date de début de la session initialement prévue.
  4. Formations avec prérequis et de perfectionnement : report possible sur toute session débutant dans les 12 mois, à compter de la date de début de la session initialement prévue (si aucune session n’a lieu durant cette période, report à la session suivante).
  5. Conditions :
  6. Le report sera facturé CHF. 150.- de frais administratifs.  
  7. Les frais d’écolage et les frais administratifs d’inscription restent dus en intégralité 
  8. Aucun report supplémentaire ultérieur ne sera accepté.
  9. En cas d’annulation ultérieure, le montant total restera dû (frais d’écolage, frais administratifs d’inscription et frais administratifs de report). 

Le critère relatif à l’exigence d’un prérequis est fondé sur les mentions propres à chaque formation, contenues sur le site internet de l’USPI Formation directement. 

Demande de report de la session d’examen par le participant : 

  1. Une seule et unique demande de report d’examen peut être formulée par le participant si elle est motivée et annoncée par écrit à la direction de la formation moyennant le respect de 10 jours calendaires avant la date de l’examen moyennant une finance de report de CHF 150.-.
  2. Échéance maximale du report :
  3. Le report devra être fait sur une session d’examen disponible dans les 12 mois qui suivent la demande. Si aucune session n’a lieu durant cette période, report à la session suivante.

b. Pour les filières préparatoires aux Brevets et Diplôme fédéraux : 

Demande d’annulation par le participant :

  1. Une demande d’annulation peut exceptionnellement être prise en considération, si elle est motivée et annoncée par écrit à la direction de la formation 42 jours calendaires au moins avant le début de la formation, la date de réception faisant foi. Pour une annulation dans le délai susmentionné, le montant de la taxe d’écolage est remboursé intégralement, sous réserve des frais administratifs de CHF 150.- qui restent entièrement dus. 
  2. En cas de demande d’annulation entre le 22ème et le 41ème jour calendaire, inclus, précédant le début de la formation, les 50 % du montant de la taxe d’écolage sont dus. 
  3. En cas de demande d’annulation dans les 21 jours calendaires qui précèdent le début de la formation, la taxe d’écolage est entièrement due, et aucun remboursement n’est effectué.

Demande de report par le participant : 

  1. Une demande de report formulée par le participant sur une autre session peut être prise en considération, si elle est motivée et annoncée par écrit à la direction de la formation, moyennant le respect d’un préavis de 42 jours calendaires avant le début de la formation à laquelle le participant est inscrit, avec les conditions suivantes :
  2. Le report sera facturé CHF. 150.- de frais administratifs.  
  3. Le report devra se faire sur la session suivante.
  4. Les frais d’écolage et les frais administratifs d’inscription restent dus en intégralité.
  5. Aucun report supplémentaire ultérieur ne sera accepté.
  6. En cas d’annulation ultérieure, le montant total restera dû (frais d’écolage, frais administratifs d’inscription et frais administratifs de report).

Le cursus Immodéfi fait l’objet de conditions spécifiques d’annulation et de report. 

  1. Toute demande d’annulation ou de report doit nous parvenir par courrier recommandé ou par courrier électronique, la date de réception faisant foi.
  2. En cas d’échec à l’examen, un candidat qui le souhaite est autorisé à se représenter au maximum deux fois à la session d’examen, selon les conditions suivantes :
  1. Après le premier échec :
  1. Si le candidat le souhaite, il peut suivre l’entier de la formation une nouvelle fois (redoublement), et il bénéficie d’une réduction de 50% sur le prix de la formation (examen compris). Cette réduction est applicable durant deux ans à compter de la date du dernier examen passé par le candidat.
  2. S’il ne souhaite pas suivre la formation une nouvelle fois, le candidat peut se réinscrire à une prochaine session d’examen moyennant CHF 300.- d’inscription et comprenant respectivement (1) l’accès aux supports de cours online et (2) la participation à la session d’examen y relative.

b. Après le second échec : 

  1. Le candidat doit obligatoirement suivre l’entier de la formation une nouvelle fois (redoublement). Il bénéficie d’une réduction de 50% sur le prix de la formation (examen compris). Cette réduction est applicable durant deux ans à compter de la date du dernier examen passé par le candidat. En cas d’échec à cette dernière tentative, le candidat ne pourra plus se représenter à l’examen de la formation concernée.

7.1  Droit de recours aux examens : les recours sont exclus à l’exception des examens de brevets fédéraux (selon règlement de la CSEEI). Il est précisé que les résultats limites font l’objet d’une réévaluation par une commission. Les résultats officiels sont définitifs.

  1. Le participant autorise l’USPI Formation ainsi que l’USPI Suisse et ses entités à collecter et traiter ses données : titre, nom et prénom, numéro de téléphone privé ou professionnel, adresse e-mail privée ou professionnelle, adresse postale privée ou professionnelle (rue/numéro/case postale/NPA/ville/canton/pays), date de naissance, numéro AVS, coordonnées bancaires complètes pour remboursement ou preuve de paiement, curriculum vitae et tout document attestant de votre expérience professionnelle, dans un but lié à la gestion et à l’administration du contrat. 
  2. Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo de tout enseignement ou séminaire, sans le consentement explicite de l’USPI Formation.
  3. Toute reproduction et/ou transmission des supports de cours, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable de l’USPI Formation et de l’auteur du support.
  4. Tout matériel prêté ou mis à disposition durant les cours est la propriété de l’USPI Formation. Les participants sont responsables des dommages éventuels causés au matériel et aux équipements mis à leur disposition.
  5. L’USPI Formation n’assume aucune responsabilité pour les vols ou objets perdus par les participants dans les locaux.
  6. L’USPI Formation ne couvre pas les participants en cas d’accidents.
  7. L’USPI Formation se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une session, ainsi que de modifier le programme des cours, la liste des enseignants, les prix d’écolages et les conditions générales d’utilisation en tout temps. Les conditions et modalités applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La direction de l’USPI Formation se réserve le droit d’exclure un(e) ou plusieurs participant(e)s. Aucun remboursement de la taxe d’écolage n’est effectué en cas d’exclusion.
  8. L’USPI Formation se réserve le droit de communiquer à tout employeur, automatiquement ou sur demande, les présences et les absences de ses collaborateurs inscrits à une formation. Le participant y consent expressément.
  9. Le participant s’étant inscrit à un séminaire ou à une formation en ligne s’engage à respecter les conditions suivantes : 
  1. L’accès et l’utilisation de la plateforme d’apprentissage interactive en ligne est volontaire et optionnelle. Elle est strictement limitée à des fins de formation. Le participant supporte les risques liés à l’utilisation de la plateforme d’apprentissage interactive en ligne, qui peut contenir des défauts techniques dont l’USPI Formation n’a pas la maîtrise ;
  2. Le participant ne détient aucun droit de quelque nature que ce soit, ni sur les contenus audio-visuels, ni sur les supports pédagogiques mis à sa disposition. 
  3. Le participant reconnaît que l’accès à la formation est circonscrit de la manière suivante, s’agissant : 
  1. Des supports pédagogiques : l’accès est donné pendant toute la durée de la formation et durant six mois à compter de la fin de la formation.
  2. Des contenus audio-visuels : l’accès est restreint à la durée de chaque intervention, qui a lieu en direct, à la date et à l’heure préalablement fixées par l’USPI Formation.

d. Le participant reconnaît également que l’utilisation autorisée des contenus audio-visuels et supports pédagogiques est restreinte à la sphère privée et personnelle exclusivement. Il s’engage à ne pas en faire une utilisation contraire, soit en particulier, à ne pas conserver, diffuser, mettre à disposition, transmettre, reproduire, enregistrer, transformer, exploiter, louer ou aliéner lesdits contenus audio-visuels ou supports pédagogiques, sous peine de poursuites civiles et pénales ;

e. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel d’apprentissage en ligne sont détenus par le fournisseur de prestation exclusivement. Le participant consent que ses données personnelles rendues accessibles dans le cadre de la formation en ligne puissent être traitées par le fournisseur de prestation, qui peut utiliser des équipements et ressources situés en dehors du territoire suisse.  

17. Un certificat est délivré au participant ayant satisfait aux exigences de l’examen. Une attestation de participation est délivrée au participant ayant suivi une formation sans examen :

  1. Pour les formations courtes (jusqu’à 3 jours entiers), moyennant un taux de participation de 100% ;
  2. Pour les formations longues (au-delà de 3 jours entiers), aux conditions stipulées dans le règlement d’examen de la formation qui s’y rapporte.

A la demande du participant, un duplicata peut être délivré, moyennant le paiement d’un émolument de CHF 50.-.

  1. Le participant accepte d’être photographié et/ou filmé lors de certaines occasions particulières organisées par l’USPI Formation, en particulier lors de cérémonies. Le participant autorise également l’USPI Formation à utiliser les photographies et/ou vidéos correspondantes dans ses publications, notamment sur son site web et sur les réseaux sociaux. Le participant a le droit d’accéder aux données concernées en tout temps et d’en demander la suppression lorsque possible. Finalement, le participant autorise expressément l’USPI Formation à mentionner son nom dans la liste des lauréats, publiée sur son site internet.
  2. Si l’une des dispositions du présent contrat s’avère nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition non valable sera alors remplacée par une disposition valable, la plus conforme possible au but recherché par les parties. 
  3. Tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions générales sont soumis au droit suisse. Le for est à Lausanne. Les parties soumettent leurs litiges, différends ou prétentions à la médiation. A défaut d’un accord amiable, les parties saisissent les tribunaux compétents.

                                                                                                                         Mise à jour le 11 mars 2024